Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JADE ET LEO® auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par JADE ET LEO® sur le site Internet www.jadeetleo.com. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels de retours des Produits commandés par les Clients. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client, et notamment dans le cadre de promotions mais uniquement sur les Produits signalées et pour la période prévue. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Identification du Vendeur
La marque JADE ET LEO®, propriété de la société DEIBER CONCEPTION, SARL au capital de 500€, enregistrée sous le n° SIREN 903058535 dont le siège social est au 05, Rue Sous Reinviller - 88200 SAINT NABORD.

TVA Intracommunautaire : FR52903058535

Le Service Clientèle du Vendeur et joignable par le Client via l’adresse électronique suivante : contact@jadeetleo.com. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Article 3 – Utilisation du site internet
En utilisant le Site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :

• Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

• Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si le Vendeur a des raisons de penser qu’une
  telle commande a été passée, il est autorisé à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.

• Fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes.

De même, le Client autorise le Vendeur à utiliser ces données pour qu’il puisse le contacter dans le cadredes commandes effectuées sur le Site Internet. Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises. En passant une commande sur le Site Internet, le Client affirme être âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.

Article 4 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Article 5 - Offre et disponibilité des produits
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, et ce pour quelque raison que ce soit, rupture de stock temporaire (en cas de commandes simultanées par exemple) ou indisponibilité définitive dudit produit, la totalité de la commande sera annulée. Le Client en sera rapidement informé par le Vendeur.

Article 6 – Commandes
6-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1. Choix du Produit : Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander ;

2. Vérification du contenu de la sélection : Le Client vérifie le contenu de son panier tout en gardant la possibilité de supprimer le ou les Produit(s) sélectionné(s) ;

3. Identification : Lorsque le Client dispose d’un compte sur le Site, il renseigne ses identifiants de connexion afin de procéder à sa connexion au Site pour poursuivre son achat. Lorsque le Client ne dispose pas encore de compte sur le Site, il remplit le formulaire d’inscription afin de se créer un compte et de s’identifier sur le Site pour procéder à l’achat. Le Site permet également au Client de réaliser sa commande en tant qu'invité. Avec ce mode d'achat, il sera uniquement demandé au Client les informations indispensables pour pouvoir effectuer la commande.

4. Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente : Le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et à exprimer de manière non équivoque son acceptation des Conditions Générales de Vente.

5. Vérification de la commande : Le Client vérifie le contenu de sa commande, le prix total, l’adresse de livraison et de facturation, tout en gardant la possibilité de supprimer un Produit ou de modifier l’adresse de facturation et de livraison.

6. Choix des modalités de livraison : Le Client précise le mode de livraison choisi.

7. Choix du mode de paiement : Le Client choisit le mode de paiement suivant les modalités définies à l’article
« modalités de paiement ».

8. Vérification de la commande : Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et
de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) ; Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande.

9. Confirmation de la commande : Le Client confirme sa commande après l’avoir vérifiée, en cliquant sur le bouton « Commander ». Lors de la validation finale de la commande, le Client clique sur le bouton « Payer ma commande », reconnaissant ainsi expressément son obligation de paiement de sa commande. L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

10. Accusé de réception de la commande : Le Client reçoit un courrier électronique récapitulant le contenu de sa commande, à savoir : le numéro de sa commande, la liste et le prix des Produits commandés, les modalités de livraison et le prix de celle-ci. Ce document est le justificatif de la commande. Le Client dispose ainsi, sur un support durable à télécharger ou à imprimer, de l’ensemble des informations légales relatives à sa commande.

11. Traitement de la commande : La commande est alors enregistrée par le Vendeur qui s’engage à l’honorer. A défaut de disponibilité immédiate, le Vendeur s’engage à en informer au plus tôt le Client par courrier électronique.

12. Confirmation d’envoi de la commande : Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L’enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation du Site Internet. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6-2. Modification ou annulation de la commande
Toute modification à la commande initiale provenant du fait du Client et acceptée par le Vendeur peut entraîner une modification du délai et une plus-value. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord express écrit du Vendeur.

6-3. Refus d'honorer une commande
Nous nous réservons le droit de refuser le traitement d'une commande si nous estimons que cette dernière peut nous mener à une situation complexe avec le client ou si nous supposons une fraude.
Par exemple un client qui n'est pas allé cherché son colis en point relais dans le temps imparti nous coûte des frais. Nous nous réservons le droit de refuser ses futures commandes.
Dans la mesure où nous refusons une commande, nous nous engageons à rembourser son intégralité sous 10jours ouvrés.

Article 7 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 8 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par porte-monnaie électronique (Paypal)

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 9 – Livraisons
cf page " Livraison "

Article 10 – Droit de rétractation – Retour
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine non ouvert, avec les scellés intacts et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter adressé par courrier électronique ou postal, avant l’expiration du délai de rétractation. Le remboursement de l'intégralité des sommes versées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Toutefois le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve du retour de ces derniers.

Article 11 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

11-1. Rappel des dispositions légales
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641, 1648 et 2232 du code civil. ll est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
• Art. L.217-4 du code de la consommation :" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
• Art. L.217-5 du code de la consommation :" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Art. L.217-6 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
• Art. L.217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Art. 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11-2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Les Produits nécessitant l'usage de la garantie légale sont à retourner dans leur emballage d’origine à l'adresse qui sera donnée par le vendeur.
La garantie est dite caduque :
- Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l’objet d’interventions par des personnes n’appartenant pas à notre entreprise et sans notre accord.
- Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans les conditions anormales ou extrêmes.
- Lorsque l’usure normale est endommagée par une exposition prolongée au soleil ou marquée par une image statique.
- La décoloration, l’altération ou toutes les modifications et détériorations d’aspect d’un produit dues à l’action de la lumière, des liquides ou solides ou à l’emploi de tous produits d’entretien non adaptés ne sont pas concernés par la garantie de 2 ans :
- les dommages d’origine externe, provenant du fait intentionnel du Client ou du non-respect des instructions et mode d’emploi du fabricant. Du mauvais entretien ou d’un usage intensif dans les lieux publics ou professionnels (sauf modèles adaptés) ou encore dus aux effets des conditions d’ambiance.

La garantie débute à la date de mise à disposition ou à la date de livraison matérialisée par un bon de livraison. En l’absence de présentation du bon de livraison, la garantie débutera à la date figurant sur la facture.
- les défauts provenant d’erreurs de montage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ces opérations y compris lors d’un déménagement.
- d’une manière générale, les dommages liés à une utilisation régulière du produit ne peuvent être pris en garantie.

Article 12 – Protection des données personnelles
Le Vendeur traite les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement efficace de sa commande, à l'établissement des factures et à la livraison de la commande. Ces données peuvent être enregistrées par le Vendeur sur un serveur sécurisé. Le Vendeur s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles respecte le Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD). A cet égard, le Vendeur précise que son fichier clientèle contenant des données personnelles est conforme à la réglementation en vigueur et informe le Client qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Vendeur offre ainsi la possibilité d’exercer ce droit par courrier, dans les conditions et les modalités définies sur le Site internet. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

Article 13 – Imprévision - Exécution forcée en nature – Force majeure
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 – Non déchéance - Non-renonciation – Intégralité du contrat
Si une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente était ou devenait nulle ou inopposable, des dispositions législatives ou règlementaires applicables, seule cette dernière serait réputée non écrite, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause. Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre le Vendeur et le Client. Toute renonciation à une disposition des Conditions Générales de Vente ne sera effective qu'après confirmation écrite du Vendeur.

Article 15 - Droit applicable – Langue - Litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Pour toute réclamation, le Client s’engage à contacter le Vendeur par mail à l'adresse contact@jadeetleo.com
Si une contestation subsiste ou si le Client n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de sa réclamation, le Vendeur s’engage à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si le Client en fait la demande. Le client peut saisir le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiation du Commerce Coopératif et Associé–FCA -77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet à l’adresse http://www.mcca-mediation.fr/. La procédure de médiation est gratuite, écrite et confidentielle. Le cas échéant, les Tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du Tribunal de commerce d'Epinal (88).

Article 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et donc à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.